# CDMAPI

> Plateforme de cession de propriété intellectuelle sur le code source, à destination des agences web et freelances. Conforme au droit français.

CDMAPI (Céder Ma Propriété Intellectuelle) formalise la cession des droits patrimoniaux sur le code source à la fin d'une mission de développement web. La plateforme produit un acte juridique signé par les deux parties, horodaté, rattaché à une empreinte cryptographique du code livré.

## Problème résolu

En droit français, payer un développement ne transfère pas automatiquement la propriété intellectuelle. Sans acte de cession explicite conforme au Code de la propriété intellectuelle, le prestataire reste titulaire des droits — même si le client a intégralement réglé la facture. Les clauses vagues dans un devis (« le client est propriétaire du code ») sont insuffisantes et contestables.

## Ce que CDMAPI produit

Un acte de cession de propriété intellectuelle qui couvre :
- Les droits patrimoniaux sur le code original (reproduction, modification, distribution, exploitation commerciale)
- Les dépendances open source, transmises sous leurs licences d'origine
- Les assets tiers (images, polices, vidéos) avec leur statut juridique déclaré
- Les bibliothèques internes du prestataire, explicitement exclues et listées
- L'empreinte SHA de l'archive et l'horodatage qualifié

## Fonctionnement

1. Le prestataire dépose une archive zip ou exporte depuis Git
2. Il déclare ce qui est cédé (code original, dépendances, assets, exclusions)
3. Les deux parties signent électroniquement — les signatures sont liées à l'empreinte de l'archive
4. Chaque partie exporte un dossier autonome : archive, acte signé, preuve d'horodatage

## Garanties techniques

- Le code source ne transite pas par les serveurs CDMAPI
- Seule l'empreinte cryptographique (SHA) est enregistrée
- Le dossier exporté est vérifiable indépendamment, sans dépendre de la plateforme
- L'acte reste valide même si CDMAPI disparaît

## Cadre juridique

- Conforme au Code de la propriété intellectuelle français
- Acte rédigé avec des avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies
- Couvre les cas limites : licences mixtes, réutilisation de composants internes, assets tiers

## Pour qui

- Agences web et freelances (prestataires cédant leurs droits)
- Clients et commanditaires (acheteurs recevant les droits)
- Avocats et juristes accompagnant des acteurs du numérique

## Contact

- Fondateur : Nicolas Perraut
- Email : contact@cdmapi.fr
- Téléphone : +33 6 77 44 55 46
- Site : https://cdmapi.fr
- Statut : Accès anticipé restreint (2025)
- Pays : France

## Liens

- [Accueil](https://cdmapi.fr/)
- [Demander l'accès](https://cdmapi.fr/#contact)