Cession de propriété intellectuelle sur le code source
CDMAPI produit un acte de cession de propriété intellectuelle, signé par les deux parties et rattaché à l'archive exacte du code concerné. Pas une promesse — un acte juridique opposable.
Le problème que ça résout
Payer ne suffit pas. En droit français, la commande d'un développement ne transfère pas les droits patrimoniaux à l'acheteur. Sans acte de cession, l'agence reste titulaire des droits.
Les clauses vagues ne tiennent pas. "Le client est propriétaire du code livré" dans un devis est insuffisant. La cession doit être explicite, étendue et rattachée à une œuvre identifiée.
L'acte manquant. CDMAPI produit la pièce qui manque systématiquement à la fin des missions : un acte de cession daté, signé, rattaché au code exact livré.
Comment ça fonctionne
Archivez le code
Importez une archive zip ou exportez depuis votre dépôt Git. Une empreinte cryptographique lie l'acte au code exact — pas une description approximative.
Déclarez ce qui est cédé
Code original, dépendances, assets, bibliothèques réutilisées. L'IA vous assiste. Chaque élément reçoit un statut juridique précis dans l'acte.
Les deux parties signent
L'agence cède ses droits patrimoniaux. Le client les reçoit. Les signatures sont cryptographiquement liées à l'empreinte de l'archive.
L'acte est exporté
Chaque partie conserve un dossier autonome : archive certifiée, acte de cession signé, horodatage. Vérifiable sans dépendre de la plateforme.
Ce que l'acte de cession couvre
CDMAPI ne juge pas la qualité du code ni sa conformité au cahier des charges. Son rôle est de formaliser à qui appartient quoi, de façon précise et opposable.
Les droits patrimoniaux cédés sont explicitement listés : reproduction, modification, distribution, exploitation commerciale. Sans cette liste, la cession peut être contestée ou considérée comme partielle.
Le modèle d'acte a été rédigé avec des avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies, en conformité avec le Code de la propriété intellectuelle français.
L'acte couvre explicitement
Garanties
Vérifiable sans nous
Le dossier exporté contient tout ce qu'il faut pour vérifier son authenticité de façon autonome. Si notre plateforme disparaît demain, l'acte reste valide.
Votre code ne transite pas
Nous ne stockons pas votre code source. Seule l'empreinte cryptographique est enregistrée — suffisante pour prouver l'intégrité de l'archive en cas de litige.
Acte validé par des juristes
Rédigé en conformité avec le Code de la propriété intellectuelle français. Il couvre les cas limites courants : assets tiers, licences mixtes, composants internes réutilisés.
Pour qui
Agences & freelances
Prouvez ce que vous avez livré et ce que vous cédez. Gardez la main sur vos bibliothèques réutilisables. L'acte protège les deux parties — y compris contre les demandes abusives.
Clients & commanditaires
Modification, revente, évolution par un autre prestataire — vos droits sont explicitement listés. Plus de zone grise sur les dépendances, les polices ou les assets tiers.
Accès anticipé
Si vous êtes une agence web, un freelance, ou un avocat travaillant avec des acteurs du numérique, laissez votre adresse. Nous reviendrons vers vous.
Pas de newsletter. Juste un message quand c'est prêt.
Comotic EURL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Grenoble
sous le numéro 852 970 557, sise au 1 chemin de l'église 38100
Grenoble et réprésentée par M. Nicolas Perraut son gérant.
Pour tout demande d'information, vous pouvez contacter l'Éditeur par
courrier électronique à l'adresse : contact@cdmapi.fr.
Ce site est hébergé par OVH SAS 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix -
France